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Après les troubles d'octobre : chômage partiel sans reste à charge
Un décret paru le 28 octobre rend le chômage partiel gratuit pour l'employeur des entreprises touchées par les violences des 17 et 18 octobre.
En bref
- Un décret publié au Journal officiel du 28 octobre crée une aide exceptionnelle de chômage partiel.
- L'employeur touche 60 % au lieu de 36 %, soit le même niveau que l'indemnité du salarié.
- Les heures concernées vont du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.
- Il faut une autorisation d'activité partielle pour sinistre exceptionnel et un dépôt de plainte.
- L'aide ne se cumule pas avec une assurance perte d'exploitation qui paie les mêmes salaires.
Les restaurants abîmés pendant les violences qui ont suivi les manifestations des 17 et 18 octobre peuvent demander une aide pour leurs salariés. Un décret du 27 octobre, publié au Journal officiel le 28, la met en place.
Le gouvernement l'avait annoncée le 20 octobre sous le nom d'activité partielle sans reste à charge.
Le salarié reçoit 60 % de sa rémunération horaire brute. Normalement, l'employeur ne récupère que 36 % de ce montant. Avec l'aide, il récupère aussi 60 %, donc il ne paie rien de plus pour ces heures.
Pour en profiter, l'employeur doit avoir une autorisation d'activité partielle pour sinistre ou intempéries exceptionnels. Il doit aussi prouver qu'il a porté plainte et, si besoin, déclaré le dommage à son assureur.
Les demandes passent par le portail officiel de l'activité partielle. Le préfet accorde l'aide et l'ASP la verse. Si l'assureur paie plus tard les mêmes salaires, l'employeur doit rembourser la part en double.
Qu'est-ce que cela change pour votre restaurant ?
Si votre salle a fermé après les troubles, déposez plainte et déclarez le sinistre avant toute demande. Gardez la preuve de chaque heure chômée jusqu'au 31 janvier 2027, car l'État peut demander un remboursement avec un préavis d'au moins 30 jours.
Sources
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