Dans cet article
Depuis le 28 juin 2025, votre page de réservation en ligne, votre bouton de commande et le paiement de vos bons cadeaux comptent légalement comme « e-commerce » au sens de l'European Accessibility Act. Ce n'est pas une échéance à venir — la loi est déjà en vigueur depuis plus d'un an, et les premières sanctions sont en cours. Sept chiffres vous disent exactement ce que la loi exige, qui en est exempté, et à quel point votre propre site est déjà accessible aujourd'hui.
Quand un établissement pense à « l'accessibilité », il pense presque toujours à la porte d'entrée, aux toilettes adaptées et au menu en braille — le côté physique de la salle. Un article complet existe déjà sur ce sujet sur ce site, avec le chiffre d'affaires qu'un établissement accessible gagne en plus. Cet article parle d'autre chose : le côté numérique. Votre site web, votre formulaire de réservation en ligne, votre bouton de commande, le paiement de vos bons cadeaux — autant d'endroits où un client en situation de handicap peut déjà buter aujourd'hui, bien avant d'atteindre un jour votre porte.
Ceci est un document maison, pas un avis juridique. L'European Accessibility Act (Directive (UE) 2019/882) s'applique dans toute l'UE, mais sa transposition en droit national, l'organisme de contrôle exact et les amendes diffèrent selon les États membres. Renseignez-vous auprès de votre propre fédération professionnelle sur la manière dont votre pays l'a mise en œuvre, en particulier pour l'exemption des micro-entreprises.
La surprise se cache dans ce que la loi appelle exactement un « service numérique ». Vous pensez peut-être : je ne vends pas de logiciel, je ne suis pas une boutique en ligne, donc ça ne me concerne pas. Mais la loi trace sa limite au niveau des « services de commerce électronique » — une définition volontairement large : toute étape menant à la conclusion d'une transaction avec un consommateur compte. Une réservation que vous confirmez et facturez en ligne, une commande passée via un menu QR code, un bon cadeau qu'un client achète sur votre site — tout cela est du e-commerce au sens de cette loi, même si pour vous, ça ressemble simplement à « mon système de réservation ».
Sept chiffres vous donnent l'essentiel : quand la loi est entrée en vigueur, ce que couvre exactement « service de commerce électronique », qui en est exempté, ce que signifie techniquement « accessible », à quel point votre site risque déjà d'échouer aujourd'hui, ce que peut coûter une infraction, et combien de clients cela concerne directement. Testez en deux minutes où en est votre propre site, en bas de cet article.
Pourquoi cela mérite votre attention maintenant
L'European Accessibility Act n'est plus un projet auquel vous vous « attaquerez un jour » — elle est devenue applicable dans toute l'UE le 28 juin 2025, ce qui signifie que chaque État membre l'a désormais transposée dans sa propre législation. Cette date est donc déjà derrière vous depuis plus d'un an, pas devant vous.
Et les premières vraies sanctions sont en cours pendant que vous lisez ces lignes : le gendarme français de la consommation, la DGCCRF, a envoyé en novembre 2025 des mises en demeure formelles à Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard, après des contrôles ayant révélé exactement les défauts que présente aussi un formulaire de réservation moyen — une navigation au clavier qui ne fonctionne pas, du texte alternatif manquant, un parcours de paiement impossible à suivre avec un lecteur d'écran. Des décisions sur les sanctions sont attendues au deuxième trimestre 2026.
Cela vous concerne directement en tant que restaurateur, que vous ayez construit votre propre site ou que vous utilisiez un système de réservation clé en main : la responsabilité de ce qu'un client vit sur VOTRE page vous incombe en tant que prestataire du service, pas uniquement au fournisseur du logiciel derrière.
Les 7 chiffres
De la date d'entrée en vigueur de la loi au nombre de clients directement concernés — dans l'ordre où vous en avez besoin pour évaluer votre propre situation.
1. 28 juin 2025 — l'échéance déjà passée
L'European Accessibility Act (Directive (UE) 2019/882) est entrée en vigueur en tant que directive en 2019, devait être transposée en droit national avant le 28 juin 2022, et est devenue effectivement applicable dans chaque État membre depuis le 28 juin 2025. Il n'y a plus de période de transition à attendre — l'obligation s'applique aujourd'hui, pour tout service nouveau ou modifié.
Pour les services existants déjà en place avant cette date, certains États membres ont prévu une période de transition limitée pour certains contrats existants et terminaux en libre-service — mais il s'agit d'une exception bornée avec sa propre date de fin, pas d'une dispense générale. Pour une page de réservation ou un bouton de commande que vous mettez en ligne ou modifiez aujourd'hui, l'obligation s'applique immédiatement.
2. « Services de commerce électronique » — une définition plus large qu'on ne le pense
La loi énumère une série de catégories de produits et de secteurs de services auxquels elle s'applique — services bancaires, livres numériques, téléphonie, transport de voyageurs — et parmi eux figure une catégorie qui concerne pratiquement tout restaurant possédant un site web : les services de commerce électronique. La définition officielle est volontairement large : elle couvre toutes les étapes menant à la conclusion d'un contrat avec un consommateur via un site web ou une application, pas seulement l'étape finale de paiement.
Concrètement, cela signifie : une réservation en ligne que vous confirmez et sur laquelle vous facturez éventuellement une caution ou des frais de no-show, une commande passée via un QR code à table, un bon cadeau qu'un client achète sur votre site — tout cela est du e-commerce au sens de cette loi. Un site purement informatif, sans aucune transaction en ligne, échappe en principe à cette obligation ; dès qu'apparaît ne serait-ce qu'un seul bouton menant à un paiement ou à un accord confirmé, l'obligation de commerce électronique entre en jeu.
Quatre étapes que traverse chaque client, et l'erreur qui y revient le plus souvent.
Aucune de ces quatre étapes ne nécessite un nouveau site web — ce sont des corrections que vous pouvez apporter avec les outils que vous avez déjà.
3. Moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires maximal de 2 millions d'euros — qui bénéficie d'une exemption
Les micro-entreprises — moins de 10 salariés ET un chiffre d'affaires annuel ou un bilan total maximal de 2 millions d'euros — sont exemptées des obligations de service de la loi. C'est un seuil que la plupart des restaurants indépendants à établissement unique franchissent sans difficulté, et c'est aussi le chiffre le plus important de tout cet article pour qui veut simplement savoir « est-ce que ça me concerne ».
Trois nuances qui changent tout. Un : l'exemption ne vaut que pour les services, pas pour certains produits couverts par la loi (les terminaux en libre-service, par exemple, restent concernés). Deux : dès que vous dépassez le seuil, l'exemption disparaît immédiatement — il n'y a pas de période de grâce. Trois : c'est une auto-évaluation, pas une case à cocher automatique — vous devez pouvoir démontrer que vous êtes en dessous du seuil si une autorité de contrôle vous le demande, et la charge de la preuve exacte varie selon l'État membre.
4. Environ 50 critères, 4 principes — ce que signifie techniquement « accessible »
La loi elle-même ne prescrit pas de liste technique, mais renvoie à la norme européenne harmonisée EN 301 549, qui reprend elle-même le niveau AA des WCAG 2.1 — la référence internationale en matière d'accessibilité numérique. Au niveau AA (c'est-à-dire A plus AA ensemble), cela représente environ 50 critères de réussite distincts, regroupés sous quatre principes : perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.
Pour un site de restaurant, cela se traduit par des choses très concrètes et reconnaissables : un texte alternatif sur les photos de plats pour qu'un lecteur d'écran sache ce qui y figure, un formulaire de réservation entièrement utilisable au clavier seul, un contraste de couleurs suffisant entre le texte et le fond, et des sous-titres sur une vidéo promotionnelle. Plus loin dans cet article, nous détaillons les quatre principes un par un, avec à chaque fois un exemple tiré d'un vrai parcours de réservation.
Perceptible, utilisable, compréhensible, robuste — chacun avec un exemple tiré d'un vrai parcours de réservation.
Ensemble, ils représentent environ 50 critères au niveau AA — voici les quatre grandes catégories dans lesquelles ils se répartissent.
5. 94,8 % — la probabilité que votre site échoue déjà quelque part
Le WebAIM Million, l'audit annuel du million de pages d'accueil les plus visitées au monde, a trouvé dans son édition 2025 au moins une erreur WCAG détectable automatiquement sur 94,8 % de ces pages — une légère amélioration par rapport à 95,9 % un an plus tôt, avec en moyenne 51 erreurs par page. Ce chiffre ne concerne pas spécifiquement les sites de restaurants, mais rien n'indique que le secteur de la restauration fasse mieux que la moyenne du web.
Les erreurs les plus fréquentes sont étonnamment reconnaissables sur un site de restaurant : un contraste trop faible entre le texte et le fond, des images sans texte alternatif, des champs de formulaire sans libellé clair, et des liens ou boutons utilisables uniquement à la souris. Aucune de ces quatre erreurs ne nécessite de reconstruire votre site — ce sont précisément celles que vérifie pour vous le test gratuit en bas de cet article.
6. 100 000 € à 1 260 000 € — ce que peut coûter une infraction
Les amendes en cas de non-conformité varient fortement selon les États membres, chacun ayant dû transposer la directive dans sa propre législation nationale. L'Allemagne prévoit des amendes allant jusqu'à 100 000 € par infraction, la France applique une échelle de 5 000 € à 250 000 € plus une pénalité annuelle de 25 000 € en cas d'absence de déclaration d'accessibilité obligatoire, et la Hongrie et l'Espagne inscrivent dans leur législation des montants maximaux d'environ 1 260 000 € et 1 000 000 € respectivement.
Une précision importante pour relativiser : aucune amende n'a encore été effectivement prononcée en vertu de cette loi à ce jour — les premiers dossiers, comme celui des grandes surfaces françaises, en sont encore au stade de la mise en demeure et de la période de mise en conformité. Pour un établissement couvert par l'exemption des micro-entreprises, le risque d'amende reste par ailleurs généralement faible. Mais l'ampleur de ces montants montre que les États membres prennent la question au sérieux, et que la mise en application a désormais réellement commencé.
7. 24 % — près de 90 millions d'habitants de l'UE directement concernés
Selon les chiffres 2024 d'Eurostat, 24 % de la population de l'UE âgée de 16 ans et plus déclare une forme de handicap — soit environ 90 millions de personnes, près d'un adulte sur quatre. Il ne s'agit pas seulement d'utilisateurs de fauteuil roulant : cela inclut tout autant la malvoyance, la surdité ou la malentendance, les handicaps moteurs qui compliquent la frappe au clavier ou l'usage d'une souris, et les handicaps cognitifs qui rendent un formulaire peu clair incompréhensible.
La différence avec un obstacle physique, c'est qu'un obstacle numérique reste invisible pour vous. Un client qui ne peut pas monter votre escalier, vous le voyez planté là ; un client dont le lecteur d'écran ne parvient pas à lire votre formulaire de réservation ferme simplement l'onglet et réserve chez le voisin — sans coup de fil, sans plainte, sans que vous sachiez jamais que vous avez perdu cette réservation.
Testez votre propre site — deux minutes
Les sept chiffres ci-dessus vous disent ce que demande la loi et qui elle concerne. Ils ne vous disent pas où en est votre propre site aujourd'hui — cela dépend de votre taille et de six éléments concrets et vérifiables.
Indiquez votre nombre de salariés et votre chiffre d'affaires annuel pour connaître votre statut légal, et cochez ce que vous avez déjà mis en place pour votre score d'accessibilité.
Suis-je concerné — et où en suis-je ?
Votre taille détermine votre statut légal. Six cases déterminent votre score.
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Ceci est une auto-évaluation, pas un avis juridique — l'exemption des micro-entreprises ne s'applique pas automatiquement et son application exacte varie selon l'État membre. Le score mesure six points fréquents et vérifiables, pas un audit WCAG complet.
Ceci est une auto-évaluation rapide, pas un substitut à un véritable audit WCAG — celui-ci teste avec un lecteur d'écran, une vraie navigation au clavier et des outils automatisés sur l'ensemble des quelque 50 critères AA, pas seulement les six ci-dessus.
Ce que fait vraiment ce test : vous montrer en deux minutes si votre statut légal et votre situation pratique concordent. Pour la plupart des établissements indépendants, la réponse honnête est « probablement exempté, avec une vraie marge de progression » — et cette progression, c'est exactement ce qu'un client en situation de handicap ressent en premier.
Ce que vous en faites, cette semaine
Aucune de ces étapes ne nécessite un nouveau site web — c'est un ordre pour commencer par ce qui rapporte le plus pour le moins d'effort.
Aujourd'hui
- Faites le test ci-dessus et notez votre score et votre statut légal.
- Vérifiez si votre système de réservation ou votre créateur de site propose déjà des fonctions d'accessibilité — de nombreux systèmes clé en main font déjà une partie du travail pour vous.
- Ajoutez un texte alternatif à vos photos les plus importantes : les photos de plats, les images d'ambiance sur votre page d'accueil.
Ce mois-ci
- Testez votre formulaire de réservation au clavier seul — Tabulation, Entrée, flèches directionnelles — sans toucher la souris, et corrigez ce qui ne fonctionne pas.
- Remplacez un menu-image ou un menu-PDF par une simple page de texte, ou ajoutez au moins une version texte lisible en parallèle.
- Vérifiez le contraste des couleurs de votre texte et de vos boutons principaux avec un vérificateur de contraste gratuit en ligne.
D'ici la fin de l'année
- Publiez une courte déclaration d'accessibilité sur votre site — ce qui est déjà en place, ce qui va suivre, et comment un client peut signaler un problème.
- Renseignez-vous auprès de votre fédération professionnelle pour savoir si vous êtes exactement couvert par l'exemption des micro-entreprises, et ce qu'elle recouvre précisément dans votre pays.
- Refaites le test ci-dessus et comparez votre score à celui d'aujourd'hui.
En résumé
L'European Accessibility Act n'est plus un projet pour plus tard — elle s'applique depuis le 28 juin 2025, et les premières sanctions sont en cours. Elle concerne tout site de restaurant proposant une réservation, une commande ou un bon cadeau en ligne, car tout cela compte comme « service de commerce électronique » au sens de la loi.
La plupart des restaurants indépendants à établissement unique relèvent de l'exemption des micro-entreprises — moins de 10 salariés, maximum 2 millions d'euros de chiffre d'affaires — mais c'est une auto-évaluation pour les obligations de service, pas un blanc-seing pour ne rien faire : 94,8 % des sites web dans le monde échouent aujourd'hui sur au moins un des quelque 50 critères d'accessibilité, et rien n'indique que les sites de restaurants fassent mieux.
Qui teste aujourd'hui et corrige les six erreurs les plus fréquentes le fait sans reconstruction et sans grand coût — et touche du même coup les près de 90 millions d'habitants de l'UE qui abandonnent peut-être déjà aujourd'hui sans que vous le remarquiez jamais.