Dans cet article
La directive (UE) 2024/825 interdit les allégations climatiques vagues comme "neutre en carbone" ou "éco-responsable" sans preuve, et cela s'applique à partir du 27 septembre 2026 à toute entreprise qui fait une allégation à un consommateur — votre carte y compris. La plupart des restaurateurs n'en ont jamais entendu parler, et un établissement qui affiche déjà "neutre en carbone" aujourd'hui parce qu'il achète des crédits carbone fait exactement ce que cette loi vise à arrêter.
Chaque directive européenne qui touche la restauration est traitée ici tôt ou tard — l'AI Act, le règlement européen sur la déforestation pour le café et le chocolat, les règles d'emballage. Celle-ci est la première qui vise directement les MOTS sur votre carte, et non votre stock, votre caisse ou vos fournisseurs.
La directive (UE) 2024/825, dite directive "Empowering Consumers" (donner aux consommateurs les moyens d'agir pour la transition écologique), modifie les règles européennes sur les pratiques commerciales déloyales. Elle est en vigueur depuis mars 2024, doit être transposée dans chaque État membre avant le 27 mars 2026, et s'applique à toute entreprise à partir du 27 septembre 2026. C'est cette année.
La loi touche trois choses devenues si banales dans la restauration que plus personne n'y prête attention : le mot "neutre en carbone" sur une carte ou un site web parce que vous achetez des crédits carbone, une feuille verte dessinée à la main à côté d'un plat, et la promesse "neutres en carbone d'ici 2030" sans plan concret derrière.
Cet article explique les 4 règles telles qu'elles figurent effectivement dans la loi, puis présente la façon honnête et toujours autorisée de montrer l'impact climatique d'un plat — basée sur l'étude scientifique la plus citée sur l'impact climatique de l'alimentation, et non sur un logo que vous auriez dessiné vous-même.
Pourquoi cela concerne votre carte, pas seulement votre marketing
Une carte devient une pratique commerciale dès qu'elle affirme quelque chose sur lequel un client peut baser son choix. C'est exactement ainsi que la loi définit une "allégation environnementale" : tout message donnant l'impression qu'un produit ou une entreprise a un impact favorable sur l'environnement. "Dîner neutre en carbone", une icône de feuille à côté de l'option végétarienne, "poisson pêché durablement" — ce sont toutes des allégations environnementales, qu'elles figurent sur papier, sur votre site ou sur Instagram.
C'est ce qui rend ce texte différent de la plupart des règles européennes évoquées ici. Le règlement sur la déforestation concerne votre fournisseur de café et de chocolat ; l'AI Act concerne un logiciel que vous n'utilisez peut-être même pas. Celui-ci concerne la phrase que vous avez vous-même tapée la dernière fois que vous avez réimprimé la carte.
Et l'application de cette règle n'est ni nouvelle ni expérimentale : elle passe par le cadre européen existant de protection des consommateurs, qui autorise depuis 2022 des amendes allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel dans l'État membre concerné en cas d'infractions généralisées. Pour un établissement indépendant, la probabilité d'atteindre ce plafond est extrêmement faible — mais l'obligation de preuve s'applique dès le premier jour, quelle que soit la taille.
Les 4 règles, telles qu'elles figurent dans la loi
La directive ajoute quatre nouvelles pratiques à la "liste noire" européenne des pratiques commerciales toujours considérées comme déloyales — pas de zone grise, pas de "cela dépend". Voici ce que ces quatre règles signifient concrètement pour un restaurant, dans l'ordre où une carte les enfreint généralement.
1. Pas d'allégation générique sans preuve d'une performance environnementale réellement excellente
"Éco", "vert", "climato-responsable", "conscient", "durable" — la loi cite littéralement ces mots comme exemples d'allégation environnementale générique. Ils ne sont autorisés que si vous pouvez démontrer que votre établissement excelle réellement sur ce point précis, et pas simplement "mieux qu'avant" ou "on fait de son mieux".
La différence tient à la précision. "Notre poisson est durable" est une impression. "Notre poisson porte le label MSC" est un fait vérifiable par le client. La première phrase devient une infraction dès le 27 septembre 2026 au moment où quelqu'un vous demande une preuve que vous ne pouvez pas fournir ; la seconde ne l'est jamais.
2. Acheter des crédits carbone reste autorisé ; utiliser le mot "neutre" pour le décrire ne l'est plus
C'est la plus précise des quatre règles, et la plus sous-estimée : la loi interdit nommément l'allégation selon laquelle un produit ou un service a un impact climatique neutre, réduit ou positif PARCE QUE ses émissions sont compensées par des crédits carbone.
Acheter des crédits carbone reste parfaitement légal — financer un projet de reboisement n'est pas le problème. Le problème est la phrase qui suit : "…donc ce dîner est neutre en carbone". Cette conclusion ne peut plus reposer sur une compensation, aussi authentique le projet soit-il.
Voici cinq exemples concrets : l'allégation qui figure aujourd'hui sur de nombreuses cartes, et le fait que vous pouvez mettre à sa place.
À gauche, la phrase qui devient une infraction à partir du 27 septembre 2026. À droite, un fait précis et vérifiable qui dit la même chose — sans le mot "neutre" ni un label non certifié.
Ceci est un guide pratique, pas un avis juridique — pour une allégation qui doit être juridiquement solide pour votre établissement en particulier, consultez un juriste spécialisé en droit de la consommation.
3. Un label sans véritable certification sera bientôt interdit — les chiffres sont l'alternative
Deuxième pratique inscrite sur liste noire : afficher un label de durabilité qui ne repose pas sur un système de certification et n'a pas été mis en place par une autorité publique. La feuille verte dessinée à la main par un chef relève exactement de cette interdiction, aussi bien intentionnée soit-elle.
La voie sûre est un vrai label (Écolabel européen, MSC, ASC, la feuille bio européenne) avec un numéro de certificat. Mais tout établissement ne peut, ou ne veut, pas faire certifier chaque plat. L'alternative qui subsiste : ne pas afficher de label du tout, mais un chiffre — sourcé à partir de données scientifiques publiques plutôt que d'un dessin maison.
C'est pourquoi la section ci-dessous construit un système de bandes climatiques basé sur l'étude mondiale la plus citée sur l'impact climatique de l'alimentation (Poore & Nemecek, Science, 2018) : pas d'allégation, pas de label, juste un chiffre avec sa source.
Moyennes mondiales issues de Poore & Nemecek (Science, 2018), la plus grande méta-analyse jamais réalisée sur l'impact climatique de l'alimentation (près de 40 000 fermes dans 119 pays). Ce sont des repères larges et largement cités — pas un certificat pour votre fournisseur spécifique.
À noter : les crevettes d'élevage se trouvent dans la même bande élevée que le bœuf, à cause de la destruction des mangroves pour créer des bassins d'élevage — un chiffre qu'aucune carte n'affiche, mais qui est bien documenté scientifiquement.
4. Une promesse pour l'avenir a besoin d'un plan, pas d'un slogan
La quatrième règle vise la phrase "neutres en carbone d'ici 2030". Une allégation sur une performance environnementale future n'est autorisée que si elle repose sur un plan de mise en œuvre clair, accessible publiquement et vérifiable, avec des objectifs intermédiaires — pas sur une ambition qui n'est écrite nulle part.
Ce plan n'a pas besoin d'être compliqué. "Nous réduisons la part de bœuf sur notre carte de 10% chaque année, et publions ce chiffre sur notre site" est spécifique, vérifiable et réalisable pour un établissement de toute taille. "Neutres en carbone d'ici 2030" sans rien derrière est exactement le type d'allégation que la loi bloque désormais.
Calculez la bande climatique d'un plat
C'est exactement le type de chiffre que la règle 3 ci-dessus autorise : pas de label, pas d'allégation "neutre", juste une estimation accompagnée d'une source. Choisissez un ingrédient principal et un poids de portion, et l'outil affiche l'émission estimée, la bande, et un point de comparaison concret.
Important : ceci est une estimation basée sur des moyennes mondiales, pas une analyse de cycle de vie de votre plat spécifique. Utilisez-la pour comprendre où se situe l'impact — pas comme le chiffre exact à imprimer sur une carte sans autre justification.
Estimateur de bande climatique
Choisissez un ingrédient principal et un poids de portion.
Impact estimé de cette portion
Moyenne mondiale issue de Poore & Nemecek (2018), non certifiée pour votre fournisseur spécifique.
Si vous mettez ce chiffre sur une carte, soyez aussi précis sur la source que vous le seriez sur un prix : "± {x} kg CO2e, moyenne mondiale (Poore & Nemecek, 2018)" est un fait vérifiable. "Plat climato-responsable" sans source est exactement l'allégation générique que la règle 1 interdit.
La leçon inverse est tout aussi utile : une carte qui montre ainsi que l'option végétale représente une fraction de l'impact du bœuf convainc mieux un client que n'importe quelle feuille verte — sans revendiquer un seul mot qu'un juriste devrait vérifier.
Votre plan d'action avant les deux échéances de 2026
Vous n'avez rien à réimprimer avant le 27 septembre 2026 — la loi vise la formulation, pas le papier. Ce que vous POUVEZ faire dès maintenant, gratuitement : adapter votre site web et vos réseaux sociaux. Le reste suivra à votre prochaine réimpression.
Avant le 27 mars 2026 — faites l'inventaire de ce qui existe déjà
- Passez en revue votre carte, votre site web, vos emballages et vos réseaux sociaux pour chaque mot "éco, vert, durable, climato-responsable, neutre"
- Repérez chaque allégation pour laquelle vous n'avez pas de preuve concrète
- Vérifiez chaque logo ou icône : repose-t-il sur un véritable système de certification, ou a-t-il été dessiné en interne ?
Avant le 27 septembre 2026 — remplacez ou justifiez
- Reformulez chaque allégation vague en un fait précis et vérifiable (voir les 5 exemples ci-dessus)
- Rassemblez les preuves pour ce que vous conservez : attestations de fournisseurs, numéros de certificat, mesures propres
- Retirez "neutre en carbone" de toute allégation qui repose sur une compensation, même si les crédits sont authentiques
- Remplacez un logo non certifié par le chiffre de bande climatique ci-dessus, ou par un véritable certificat
Si vous souhaitez tout de même parler d'impact climatique
- Utilisez le système de bandes basé sur les ingrédients plutôt qu'une coûteuse analyse de cycle de vie par plat
- Présentez-le comme un choix positif ("impact plus faible"), pas comme un avertissement — cela fonctionne mieux et c'est aussi plus exact
- Gardez la source sous la main au cas où un client — ou un inspecteur — vous la demanderait
Il ne s'agit pas d'en dire moins, mais d'être plus précis
Cette loi n'interdit aucune pratique réellement durable. Elle interdit la phrase vague qui ne dit plus rien dès qu'on la questionne. Un établissement qui s'approvisionne réellement en local, trie réellement ses déchets ou sert réellement moins de bœuf a toujours autant à dire après le 27 septembre 2026 — simplement de façon plus concrète qu'avant.
Si votre carte affiche aujourd'hui "neutre en carbone" parce que l'établissement achète des crédits carbone, inutile d'attendre un contrôle pour corriger cela : le texte du site web peut changer cette semaine, et la carte imprimée à la prochaine réimpression.
Et si vous n'avez encore rien mentionné sur l'impact climatique, vous avez désormais une façon honnête de commencer : pas de logo, pas de promesse, juste un chiffre avec sa source — exactement ce que la loi autorise encore.