Dans cet article
Un titre passe dans l'actualité — « consigne obligatoire » — et vous pensez immédiatement au demi que vous tirez et servez ce soir. Dans la plupart des pays, c'est la mauvaise image : la nouvelle consigne sur les bouteilles et canettes s'applique à un emballage scellé qui quitte l'établissement, pas à un verre que vous ouvrez, versez et servez vous-même. Ce qui pèse déjà sur votre facture depuis des années, sans que personne ne l'ait jamais appelé une loi, c'est un système bien plus ancien et totalement distinct — la consigne sur les casiers de votre grossiste en boissons — et c'est précisément là que la casse et les casiers égarés vous coûtent réellement de l'argent. Sept chiffres mettent les deux systèmes côte à côte.
Il existe en réalité trois choses différentes qu'on appelle toutes « consigne », et la confusion entre elles coûte un temps précieux aux restaurateurs. D'abord : les nouveaux systèmes de consigne légalement obligatoires sur les bouteilles et canettes scellées à usage unique — le Pfand en Allemagne et en Autriche, le statiegeld aux Pays-Bas, le système de consigne en France, le kaucja en Pologne, le SGR en Roumanie, le REpont en Hongrie. Ensuite : l'exemption que la plupart de ces systèmes prévoient pour la restauration — la consigne est perçue sur un emballage scellé VENDU pour quitter l'établissement, pas sur ce que vous ouvrez et servez vous-même à table. Enfin : la consigne sur casiers, bien plus ancienne, entre votre établissement et votre grossiste en boissons, qui n'a rien à voir avec ces nouvelles lois et existe depuis des décennies.
Cet article ne traite volontairement pas des règles européennes sur les gobelets réutilisables et les emballages à emporter — le droit d'un client d'apporter son propre gobelet, les réseaux de consigne façon RECUP avec 1 à 5 € par gobelet réutilisable. Ce sujet est déjà traité en détail dans cet article précédent sur la réglementation des emballages. Celui-ci ne porte que sur la consigne des bouteilles et canettes scellées à usage unique, et sur le système de casiers qui n'a rien à voir avec elle.
Pourquoi cette distinction compte : un établissement qui se contente de verser et servir des boissons — la grande majorité de chaque café, bistrot ou restaurant — échappe largement, dans la plupart des pays, à la nouvelle loi sur la consigne consommateur. Un établissement qui vend en plus un frigo de bouteilles d'eau ou de canettes de soda à emporter, tient un coin à emporter, ou revend lui-même des bouteilles, entre en revanche dans le champ d'application — et doit s'inscrire auprès de l'organisme de gestion du système, même s'il n'a généralement pas à installer de point de reprise physique.
Sept chiffres vous donnent l'essentiel : le montant lui-même, le nombre de pays qui ont déjà un système, l'exemption que la plupart des propriétaires évaluent mal, le système de casiers qui existait déjà chez vous, la trésorerie qu'entraîne une vente scellée, les amendes pour non-inscription, et la surface de vente qui détermine si vous avez besoin de votre propre point de reprise. Calculez vos propres chiffres dans le simulateur plus bas.
Pourquoi ce sujet mérite votre attention maintenant
Le règlement européen révisé sur les emballages et les déchets d'emballages (règlement (UE) 2025/40, en vigueur depuis février 2025 et applicable à partir d'août 2026) impose à chaque État membre de collecter séparément, d'ici 2029, au moins 90 % des bouteilles en plastique et canettes métalliques scellées. Un État membre qui atteint déjà ce résultat autrement — au moins 80 % de collecte séparée d'ici 2026 et un plan crédible pour 90 % d'ici 2028 — peut continuer sans système de consigne. Celui qui n'y arrive pas doit en instaurer un. C'est ce filet de sécurité qui fait que « pas encore de consigne » est, pour certains pays, une situation temporaire, pas permanente.
Ce qui rend ce dossier difficile à évaluer correctement, c'est que « consigne » est devenu, dans les milieux de la restauration, un terme fourre-tout pour deux obligations pourtant très différentes qui portent le même nom par coïncidence. L'une est nouvelle, portée par l'État, et touche surtout ce que vous vendez à emporter. L'autre est ancienne, portée par le fournisseur, et touche pratiquement tout établissement qui sert une boisson — que cet établissement vende ou non quoi que ce soit « à emporter ».
C'est précisément pour cela que cet article existe : non pas pour vous alarmer au sujet d'une inscription qui ne devient jamais pertinente pour la plupart des cafés et restaurants, mais pour vous montrer lequel des deux systèmes s'applique réellement à votre établissement, ce qu'il vous coûte le cas échéant, et où l'argent fuit vraiment dans le système de casiers que vous utilisez déjà.
Les 7 chiffres
Du montant lui-même à la surface de vente qui détermine si vous avez besoin d'un point de reprise — dans l'ordre où vous voudriez réellement les connaître.
1. 0,10 € à 0,25 € — le montant par emballage
L'Allemagne facture 0,25 € d'Einwegpfand sur chaque bouteille ou canette scellée à usage unique depuis 2003 (étendu aux canettes et à la plupart des bouteilles en plastique en 2006). Les Pays-Bas facturent 0,15 € sur les petites bouteilles et canettes et 0,25 € sur les grandes bouteilles en plastique. L'Autriche a démarré à 0,25 € par emballage le 1er janvier 2025. Le système hongrois REpont, en vigueur depuis janvier 2024, facture environ 0,13 €. Le SGR RetuRO en Roumanie, depuis novembre 2023, applique un montant fixe de 0,50 RON — soit environ 0,10 € — délibérément maintenu assez bas pour ne pas ressembler à une hausse de prix, mais assez élevé pour inciter au retour.
Le schéma : presque tous les systèmes récents se situent entre 0,10 € et 0,25 €, la matière et le format de l'emballage étant la principale variable. Pour votre établissement, ce montant n'est pertinent que si vous vendez vous-même des bouteilles ou canettes scellées à emporter — pas pour ce que vous versez dans un verre à partir d'une bouteille déjà ouverte (voir le chiffre 3).
2. 18 des 27 États membres de l'UE avaient déjà un système fin 2025
L'Allemagne (2003), les Pays-Bas (2005), l'Estonie (2005), la Croatie (2006) et la Lituanie (2016) ont ouvert la voie pendant des années ; la Roumanie, la Hongrie, l'Irlande, Malte, l'Autriche et la Pologne les ont rejoints ces trois dernières années. Fin 2025, des sources comme Sensoneo et Ecomondo comptaient 18 des 27 États membres de l'UE dotés d'un système de consigne opérationnel, et le Portugal s'y est ajouté en avril 2026. La Belgique n'en fait pas encore partie au moment de la rédaction : la Flandre, la Wallonie et Bruxelles négocient encore les modalités, tandis que le filet de sécurité européen de 2029 se rapproche.
Ce n'est pas un détail anecdotique — c'est précisément pourquoi un restaurateur belge ou italien lit les actualités sur la « consigne obligatoire » chez ses voisins et se demande quand ce sera son tour. La réponse dépend de son propre État membre, pas du règlement européen lui-même : celui-ci impose un RÉSULTAT (90 % de collecte séparée d'ici 2029), pas nécessairement l'instrument. Vérifiez le statut dans votre propre pays auprès de l'autorité nationale des déchets ou de l'organisation professionnelle avant d'en tirer des conclusions.
3. 0 € — ce que coûte la consigne sur un verre que vous versez et servez vous-même
C'est le chiffre que la plupart des propriétaires évaluent mal. Dans presque tous les systèmes, la consigne est perçue au moment où un emballage scellé est VENDU pour quitter l'établissement — pas au moment où une bouteille est ouverte derrière le bar et versée dans un verre. Dès que vous retirez la capsule ou le bouchon et servez le produit hors de cet emballage, aucun emballage scellé n'a jamais été « vendu » et ne peut donc porter de consigne.
Les Pays-Bas le rendent explicite : l'association professionnelle du secteur a obtenu pour la restauration une exemption de l'obligation de reprise sur les canettes, comme précédemment pour les petites bouteilles en plastique — un café n'est pas tenu de reprendre des emballages vides. L'Irlande va encore plus loin : les établissements de restauration (HORECA) doivent bien s'inscrire auprès de l'organisme gestionnaire Re-turn dès qu'ils vendent des emballages concernés, mais obtiennent automatiquement une « Take Back Exemption » dès que cette inscription est finalisée — ils n'ont pas besoin d'installer de point de reprise physique. La distinction qui revient partout : vous le versez vous-même et le servez sur votre propre carte, la loi consommateur ne vous concerne pas. Vous vendez une bouteille ou une canette scellée à emporter — un frigo à la caisse, un coin à emporter — elle vous concerne.
Tous deux s'appellent « consigne » — au-delà de ça, ils ont peu de choses en commun.
Consigne consommateur (nouvelle)
Consigne sur casiers (ancienne)
La colonne de gauche est nouvelle, légalement obligatoire, et épargne quasiment tout établissement qui ne fait que servir à table. La colonne de droite existe depuis des décennies, n'a rien à voir avec une loi européenne, et c'est précisément là que la casse et les casiers égarés coûtent réellement de l'argent.
4. 1,50 € à 3,30 € par casier, plus 0,08 € à 0,15 € par bouteille — le système que vous connaissez déjà
Alors que la nouvelle consigne consommateur épargne la plupart des établissements, presque tous cotisent déjà depuis des décennies à un tout autre système : la consigne sur casiers de leur propre grossiste ou brasseur. Aux Pays-Bas et en Belgique, une brasserie facture généralement 1,50 € de consigne sur le casier lui-même, plus 0,08 € à 0,10 € par bouteille à l'intérieur — pour un casier de 24 bières, cela représente environ 3,90 € au total. En Allemagne, le schéma est similaire : 1,50 € sur le casier plus 0,08 € à 0,25 € par bouteille, selon le format de celle-ci.
Ce système n'est prévu par aucune loi et n'a rien à voir avec le règlement européen sur les emballages — c'est un accord privé, B2B, vieux de plusieurs décennies entre un fournisseur et ses clients, et le montant n'est fixé par aucune réglementation : chaque brasseur ou grossiste le détermine lui-même. Précisément parce qu'il existe depuis si longtemps, il est rarement perçu comme un coût — jusqu'à ce qu'un casier revienne cassé, qu'une bouteille manque, ou qu'un fournisseur ne solde le compte de consigne que des mois plus tard.
5. La trésorerie bloquée — de l'argent immobilisé jusqu'à son reversement
Si vous vendez vous-même des bouteilles ou canettes scellées à emporter, vous encaissez la consigne du client à chaque vente — et à ce moment-là, cet argent ne vous appartient pas. Il reste bloqué jusqu'à ce que vous le reversiez à l'organisme gestionnaire, ou que vous le récupériez auprès de lui, ce qui peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines selon votre mode d'inscription. Plus ce délai est long, plus le montant de consigne qui attend sur votre compte à un instant donné est important, au lieu de fonctionner comme votre propre fonds de roulement.
Ce n'est pas une perte — c'est un montant temporairement immobilisé, comparable à une facture impayée encore en attente. Mais c'est exactement le type de chose qui peut surprendre un établissement à faible marge dès que le volume augmente : plus de bouteilles vendues signifie automatiquement plus de consigne immobilisée, indépendamment de ce que vous avez changé sur le plan opérationnel. Le simulateur plus bas transforme ce montant en un chiffre concret pour votre propre volume.
6. Les amendes pour non-inscription varient fortement selon le pays
En Pologne, où le système kaucyjny fonctionne depuis octobre 2025, un commerce ou un établissement de restauration qui ne s'inscrit pas, ne perçoit pas ou ne rembourse pas la consigne risque une amende de 10 000 à 50 000 zlotys (environ 2 300 € à 11 600 €) — pouvant atteindre 500 000 zlotys (environ 116 000 €) en cas d'infraction grave ou répétée, imposée par l'inspection environnementale régionale. Aux Pays-Bas, la NVWA peut imposer une amende administrative en vertu de la Warenwet pour des infractions liées à la consigne et au plastique à usage unique dans la restauration ; en Allemagne, chaque Land fait appliquer le Verpackungsgesetz avec ses propres amendes administratives.
Le montant varie donc énormément d'un pays et d'une infraction à l'autre — ce chiffre est délibérément un exemple tiré d'un seul pays, pas une règle générale. Ce qui revient partout : un établissement qui vend des bouteilles ou canettes scellées sans s'inscrire auprès de l'organisme gestionnaire national court un risque sans rapport avec la modestie de ce volume de vente. En cas de doute, vérifiez votre propre obligation d'inscription auprès de l'organisme gestionnaire ou de votre organisation professionnelle — cet article ne constitue pas un conseil juridique.
7. 200 m² et 250 m² — la surface de vente qui détermine si vous avez besoin d'un point de reprise
L'Allemagne fixe le seuil à 200 m² de surface de vente : un kiosque ou une petite boutique de station-service en dessous de ce seuil ne doit reprendre que les marques et matériaux qu'il vend lui-même, tandis qu'un supermarché au-dessus doit accepter tous les matériaux de toutes les marques. L'Irlande fixe le seuil à 250 m² de surface commerciale (hors stockage) : en dessous, vous êtes automatiquement éligible à une « Take Back Exemption » — vous devez tout de même afficher une notice et un code QR renvoyant vers le point de reprise le plus proche, mais pas installer votre propre appareil.
Pour un établissement de restauration, ce chiffre est généralement rassurant plutôt que problématique : dans la plupart des systèmes — l'Irlande le précise explicitement, les Pays-Bas via l'exemption de l'association professionnelle — la restauration bénéficie d'une exemption de reprise, indépendamment de la surface. Le seuil de surface concerne surtout un établissement qui fait aussi office de petit commerce à part entière — un coin boutique, ou une cave à bière attenante au restaurant. Renseignez-vous sur le seuil applicable dans votre pays avant de construire un point de reprise que la loi n'exigeait pas.
De l'Allemagne en 2003 à la Pologne en 2025 — et le filet de sécurité européen qui se referme en 2029.
18 des 27 États membres de l'UE avaient déjà un système opérationnel fin 2025, le Portugal les rejoignant en avril 2026. Un État membre qui atteint ce chiffre autrement peut continuer sans consigne — celui qui n'y arrive pas devra en instaurer une avant 2029.
Ce que la consigne et le système de casiers coûtent réellement à votre établissement — calculez-le
Les sept chiffres ci-dessus expliquent ce qui change et pour qui. Ils ne vous disent pas ce que cela représente en euros pour votre propre établissement — cela dépend de votre volume, de votre rythme de livraison et de votre taux de casse.
Entrez vos propres chiffres. Si vous ne vendez pas vous-même de bouteilles ou canettes scellées à emporter, laissez cette partie à zéro — le volet casiers reste néanmoins pertinent.
Calculez : votre trésorerie de consigne et votre casse sur casiers
Votre propre volume, votre propre délai de reversement, votre propre taux de casse.
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L'hypothèse retenue est de 24 bouteilles par casier — le nombre courant pour un casier de bière au Benelux et en Allemagne. Si votre fournisseur utilise un autre nombre, ajustez le résultat en conséquence.
Le résultat ci-dessus est une estimation basée sur votre propre volume, pas un conseil comptable — l'organisme gestionnaire de votre propre pays fixe le délai exact de reversement et le taux exact, qui peuvent différer de ce que vous avez saisi ici.
Utilisez-le comme point de départ pour une discussion avec votre fournisseur de boissons sur le système de casiers, et avec l'organisme gestionnaire de votre pays si vous vendez vous-même des bouteilles ou canettes scellées — les deux chiffres sont désormais côte à côte pour la première fois.
Ce qu'il faut en faire, cette semaine
L'obligation d'inscription pour la consigne consommateur ne concerne pas la plupart des établissements — le système de casiers en concerne presque tous. Commencez par là.
Cette semaine
- Vérifiez si vous vendez vous-même des bouteilles ou canettes scellées à emporter (un frigo à la caisse, un coin à emporter) — sinon, la nouvelle loi consommateur ne vous concerne probablement pas.
- Demandez à votre fournisseur de boissons le montant exact de consigne sur votre casier et sur chaque bouteille à l'intérieur, et le délai de remboursement pour les casiers vides — de nombreux établissements ne connaissent pas ce chiffre de mémoire.
- Comptez combien de casiers sont revenus cassés, incomplets ou pas du tout le mois dernier — c'est le chiffre que le simulateur ci-dessus convertit en montant annuel.
Si vous vendez bien des bouteilles/canettes scellées
- Inscrivez-vous auprès de l'organisme gestionnaire de votre pays — dans la plupart des pays, la restauration est automatiquement exemptée d'installer un point de reprise physique, mais l'inscription elle-même reste généralement obligatoire.
- Renseignez-vous sur le délai de reversement ou de récupération de la consigne perçue, et tenez-en compte dans votre trésorerie si le volume augmente.
- Vérifiez le seuil de surface de vente applicable dans votre pays si vous exploitez aussi un petit espace de vente au détail — la plupart des établissements de restauration en sont exemptés, une cave à bière attenante au restaurant parfois non.
En continu
- Discutez avec votre fournisseur pour savoir si des casiers avec un taux de casse plus faible reviennent (mode d'empilement, emplacement de stockage) — la différence se joue souvent dans la manière dont les casiers sont manipulés dans votre propre stockage, pas dans les casiers eux-mêmes.
- Suivez le statut de la consigne dans votre propre pays — le filet de sécurité européen de 2029 signifie qu'un pays sans système aujourd'hui peut en instaurer un dans les prochaines années.
- Revoyez votre hypothèse de 24 bouteilles par casier dans le simulateur si votre fournisseur utilise un autre nombre.
En résumé
Dans la plupart des pays, la consigne sur les bouteilles et canettes s'applique à ce qu'un établissement vend scellé à emporter — pas à ce qu'il verse et sert lui-même à table. Pour le café ou le restaurant moyen qui ne fait que servir des boissons sur place, la nouvelle loi consommateur ne le concerne donc pratiquement pas.
Ce qui le concerne depuis des années, et où se trouve l'argent réel, c'est la consigne sur casiers, bien plus ancienne, facturée par son propre fournisseur de boissons — un système privé, non prévu par la loi, où la casse et les casiers égarés s'additionnent silencieusement en un montant annuel que la plupart des établissements n'ont jamais calculé.
Connaissez votre propre situation : si vous vendez vous-même des bouteilles ou canettes scellées, inscrivez-vous auprès de l'organisme gestionnaire de votre pays, même si vous ne construisez jamais de point de reprise. Et calculez au moins une fois par an ce que votre système de casiers vous coûte réellement — ce chiffre existait bien avant qu'on ne parle d'une nouvelle loi sur la consigne.